Conditions Générales de Vente

 

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA SOCIETE SDL- INFORMATIONS LEGALES

Dénomination: S.D.L.

Nom commercial: Société de Distribution de Luxe 

Siège social: 1 rue Fontaine l'Epine 25500 MORTEAU

Capital social: 7.650 €

Forme sociale: Société à responsabilité limitée unipersonnelle

N° immatriculation RCS: RCS de Besançon n° 385 064 365 

Numéro individuel d'identification en cas d'assujettissement à la TVA, en application de L'article 286 ter du code général des impôts : FR28385064365


ARTICLE 2 : OBJET – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent les  contrats de commerce en ligne par lesquels la société SDL propose à distance et par voie électronique la fourniture de biens dans le cadre de son activité économique.

Elles ont été rédigées pour formaliser la transaction commerciale. Elles s'appliquent à la vente de produits par la société SDL sur sa boutique accessible par Internet.

Les conditions générales de vente sont mises à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site Internet" www.e-montre.com", propriété de la société SDL. L'acheteur peut donc les consulter librement en cliquant sur le lien "conditions générales de vente" pour en prendre connaissance avant de s'engager dans le processus de commande.

Le fait pour un internaute, acheteur, de confirmer sa commande sur le site "LA FOLIE DU LUXE" en cliquant sur le bouton "confirmer ma commande" implique l'adhésion pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité à l'exclusion de tout autre document.

Le fait que la société SDL ne se prévale pas à un moment donné de l'une des dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques dispositions contractuelles.

Les offres émises par la société SDL sont exclusivement réservés à une clientèle de consommateurs.

La société SDL met à la disposition du consommateur les conditions générales de vente d’une manière qui permette leur accès permanent et facile, leur conservation et leur reproduction.  Elle  reste engagée par son offre tant qu’elle est accessible par voie électronique de son propre fait.

La Société SDL s’autorise à modifier les présentes conditions générales, à tout moment, sans préavis ni motivation à formuler, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. 
Toute modification sera mise en ligne sur le site, et entrera en vigueur à compter de cette mise en ligne. Toutefois, seules seront opposables à l’acheteur les conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

 

ARTICLE 3 : DONNEES NOMINATIVES 

Toutes les informations et donnée recueillies par la Société SDL n’ont pour finalité que d’aboutir au traitement des commandes.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, le consommateur dispose à tout moment, notamment, d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification aux données le concernant en envoyant un courrier ou un courriel au service client à l'adresse définie à l'article 1 des présentes.

Le fichier client de la société SDL a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL 1312873

L'ensemble de ses données permet notamment  à la société SDL d'offrir à ses clients des services personnalisés comme l'envoi de courriel relatifs à des offres spéciales.

Si le consommateur ne souhaite pas bénéficier de ses offres, il devra en avertir la société SDL soit par courriel soit par courrier adressé au Siège Social de ladite Société.

 

ARTICLE 4 : COMMANDES- CONLUSION DU CONTRAT EN LIGNE 

Le processus de contractualisation permet au client de passer sa commande, d’en vérifier le détail ainsi que le prix total, et de la modifier au besoin. Le client devra après cette phase accepter pleinement l’intégralité des présentes conditions générales de vente, puis enfin valider sa commande. Ce n'est qu'après confirmation de l'exactitude des renseignements fournis que la commande sera enregistrée. 
La confirmation de la commande sera alors transmise au client uniquement par e-mail à l'adresse électronique fournie par le client lors de sa confirmation de commande.
SDL se réserve le droit de refuser une commande en cas de motif légitime tel que prévu par le Code de la Consommation.

a)  Formalités préalables

Avant de confirmer son acceptation de l’acheteur vérifie :

-le détail de sa commande

• produits ou services concernés, 
• réductions de prix éventuelles, 
• mode de paiement, 
• mode de livraison.

- le prix total TTC

- et corrige d’éventuelles erreurs.

b) Accusé de réception de la commande par voie électronique

La société SDL adresse à l’acheteur un accusé de réception de la commande qui lui a été adressée par voie électronique, dans les meilleurs délais. Cette formalité donne à l’acheteur la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.

c) Confirmation de la commande par le consommateur

L'acheteur confirme la commande comprenant les éléments récapitulatifs suivants :

-informations relatives à l'offre du contrat (nom et coordonnées du vendeur ; frais de 
livraison, modalités de paiement, de livraison) ;

-informations sur les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ;

-adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses 
réclamations;

-informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
 
Le contrat sera conclu définitivement entre les deux parties lorsque l'acheteur- consommateur aura matériellement réitéré l’acceptation du contrat par le procédé du double clic.

c) Archivage
  
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

 

ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS OFFERTS A LA VENTE

Les produits offerts à la vente par la société SDL sur son site internet sont :

Des montres et des bijoux.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Les livraisons s'effectuent pas transporteur ou par la poste.
 
Si le produit est indisponible après passation de votre commande, la société SDL en informera par mail ou par courrier l'acheteur. Sa commande sera automatiquement annulée et l'acheteur sera  immédiatement remboursé.

 

ARTICLE 6 : PRIX DES ARTICLES

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors frais de port. Les prix tiennent compte des TVA française en vigueur ainsi que des accises et autres taxes applicables.

La société SDL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Les frais de port sont fixés à un montant forfaitaire et varient en fonction du nombre d'articles commandés et du lieu de livraison :

  1. 1 €  pour une livraison en France métropolitaine (Corse comprise), majorée des éventuels frais de contre-remboursement
  2. au coût réel pour une livraison dans les DOM-TOM ou à l'étranger. A ce titre, le client devra consulter la société SDL au 0825 560 988 pour connaître le coût réel des frais de ports qui varient en fonction de la destination. En outre, dans le cas d'un envoi hors Union Européenne, des taxes peuvent être facturées à réception du colis. Ces taxes, qui dépendent du pays, restent à la  charge du client.

Il est expressément prévu qu'en cas d'erreur dans l'adresse de livraison fournie par le client, obligeant la société SDL à retourner les commandes dans son entrepôt, le client en supportera les conséquences. Par ailleurs la société SDL sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes.
Une facture détaillée accompagnera par courrier la livraison du colis.

 

ARTICLE 7 : PAIEMENT 

Le règlement s’effectue par carte bancaire sur le site par le biais d’un système de paiement à distance sécurisé (SSL, WAP).

Avec ce système, le porteur d’une carte bancaire procède au paiement d’un achat effectué sur le site en saisissant le numéro, la date de fin de validité et le cryptogramme de sa carte bancaire.


 

ARTICLE 8 : LIVRAISON DES ARTICLES – RESERVE DE PROPRIETE

Les livraisons des articles ne peuvent s'effectuer qu'à l'attention de consommateurs.

Les livraisons s'effectuent pas transporteur ou par la poste à l'adresse indiquée par le client au moment de sa commande, ou par un avis de mise à disposition en l'absence du client.

A compter du règlement de la commande par le client, la société SDL annonce des délais prévisionnels de livraison  non garantis de :

  1. 48 heures * pour L’expédition d’un article en stock   (* jours ouvrés  hors jours fériés, pour une livraison d'articles disponibles du  lundi au vendredi  à domicile en France métropolitaine, Corse comprise).
  •   15   jours à partir de la commande pour un article non en stock.

En tout état de cause, la livraison devoir avoir lieu dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la  réception du règlement. Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, le consommateur serait informé au plus tôt et pourrait annuler sa commande. Il pourrait demander alors l'échange du produit ou son remboursement.

Les délais de livraison courent à compter de la réception du règlement (paiement par chèque) ou de l'autorisation bancaire (paiement par carte bancaire en ligne).

Tout retard ou défaut d'exécution de la part de la société SDL ne pourra engager sa responsabilité en présence d’un cas de force majeur, ou d’une faute commise par le client, ou d’un tiers au contrat.

Les produits restent la propriété de la société SDL jusqu'au règlement intégral de la commande. Les produits ne sont envoyés à leur destinataire qu'après règlement intégral de la commande.

Pour toutes réclamations, le consommateur doit envoyer un courrier par tous moyens, y compris électronique, à l'adresse figurant à l'article 1 des présentes.

 

ARTICLE 9 : DELAI DE RETRACTATION

En application des articles L 121-16 et L 121-21 du code de la consommation:

" Au sens de la présente section, sont considérés comme :  " Contrat à distance " tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;  "

" Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. 
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : 
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ; 
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. 
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. "

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour du produit, à compter de la réception de son achat,

Lorsque le consommateur exercera son droit de rétractation, la société SDL, selon la volonté du client, échangera les articles ou le remboursera dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation.

Dans tous les cas, les articles devront être retournés à l'état neuf et sans avoir subi de transformation, les frais de retour demeurant à la charge du client.

 

ARTICLE 10 : DEFAUT DE CONFORMITE -GARANTIE LEGALE – GARANTIE COMMERCIALE

10-1 Le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés conformément à la législation en vigueur.

Ces garanties coexistent ainsi avec la garantie commerciale

Garantie légale de conformité :

Article L211-4 du Code de la Consommation
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L211-5 du Code de la Consommation
"Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L211-12 du Code de la Consommation
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Garantie légale des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648 du Code Civil
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents."

La société SDL  livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Toutefois, il est expressément prévu que les produits voyage aux frais, aux risques et périls du consommateur.

En cas de dégradation en cours de la livraison, la société SDL fera le nécessaire pour livrer à nouveau le consommateur ou, si cela n'est pas possible, lui rembourser  la somme versée à la commande

Il appartient au consommateur de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler les réserves sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur et en prévenant la société SDL par lettre recommandée AR adressée figurant à l'article 1 des présentes en précisant les informations suivantes:.

  1. numéro de commande, prénom, nom et adresse :
  2. référence du ou des articles que le consommateur  souhaite renvoyer
  3. motif du retour de l'article non conforme : article endommagé, etc.

Le consommateur devra s'assurer  également que le bordereau d'expédition est renvoyé avec l'article afin de traiter sa demande le plus rapidement possible. 

Lorsque la société SDL aura reçu l'article, elle informera le consommateur  par courrier électronique du remplacement du produit  ou de son  remboursement.
 
Le remboursement sera effectué sous la même forme que le paiement d'origine dans les 14 jours ouvrables après réception de l'article renvoyé. 

10-2 Garantie Commerciale

La société SDL fait bénéficier pour ses  articles, d'une garantie commerciale d’une durée de 2 ans, à compter de l'expédition, attestée par un certificat de garantie. 
En cas de problème durant cette période de garantie, le client est invité à  retourner son article accompagné de son certificat d'authenticité et de garantie ou de sa facture avec ses instructions précises.

La garantie de 2 ans s'entend dans le cadre d'une utilisation normale. Sont exclus de cette garantie, la pile, le verre, le bracelet et sa boucle, et le traitement de surface.
La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du fabricant. Dans ce cas la montre serait retournée en l’état ou réparé sous l’acceptation et le paiement préalable d’un devis. 
 
Les techniciens du Service Après-Vente de la société SDL  interviennent également après le terme de la garantie commerciale, sur la base d'un devis qui sera établi à réception de l'article. 

10-3 Pièces de Rechange

Selon l'article L111-2 du Code de la Consommation:

"Le professionnel vendeur de biens meubles doit, en outre, indiquer au consommateur la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles sur le marché. Cette période est obligatoirement portée à la connaissance du professionnel par le fabricant ou l'importateur."

la société SDL précise à ce titre que les pièces de rechange indispensables à l’utilisation des articles proposés à la vente  seront disponibles pendant une durée de 5 ans à compter de la date d’expédition de l’article.

 

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est le français.

Si un différend viendrait à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, les parties entendent, dans un premier temps privilégier une solution amiable et transactionnelle.

En cas de litige avec des professionnels ou des commerçants, seraient seuls compétents les Juridictions du lieu de ressort du Siège Social de la Société SDL.

En cas de litige avec un consommateur, ce dernier pourra à son gré, soit saisir les Juridictions du lieu de ressort de l’exécution de la prestation, soit les Juridictions du lieu de ressort du Siège Social de la Société SDL.

Dans le cadre d’un litige en droit international, Les Juridictions territorialement compétentes dépendront de l’application des règles de Droit international.

 

ARTICLE 12: PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous  les éléments de production intellectuelle et artistique présents sur le Site www.e-montre.com sont et demeurent l’unique propriété de la Société SDL, et sont protégés par les règles issues du Droit de la Propriété Intellectuelle et Artistique, notamment par le droit d’auteur. 
Toute utilisation, reproduction, exploitation, représentation..., en tout ou en partie et sur quelque support que ce soit, à d'autres fins que personnelles, est interdite et pénalement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon. Tout lien hypertexte renvoyant directement au présent site devra faire l'objet d'une autorisation préalable expresse de notre part.